Imprimer

Veille réglementaire

Mercredi 14 Octobre 2015

Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Ce texte modifie l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels de santé" (RPPS).

La modification a pour objet de rendre librement accessibles l'ensemble des données communicables au public, non seulement en consultation, mais également en extraction en ce qui concerne : d'une part les données communicables au public, qui sont librement accessibles non seulement en consultation mais également en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire; d'autre part la possibilité pour certains utilisateurs, de rediffusion des données de certaines données .

Ce décret a fait l’objet d’une délibération de la CNIL, publiée au JO du même jour (accessible en 2ème pièce jointe dans le silo).

Pour rappel, le RPPS est un outil d'identification unique et pérenne des professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice, mis en œuvre par l’ASIP Santé. A ce jour, ce répertoire comporte les données d'identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, fournies et certifiées par leurs ordres professionnels respectifs et par le service de santé aux armées. Il a vocation à recueillir, à terme, les informations concernant l'ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé, soumis à une obligation légale d'enregistrement du titre ou diplôme sanctionnant leur formation.

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Archives

Publicité