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Veille réglementaire

Jeudi 08 Octobre 2015

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce texte reprend la liste des informations devant figurer dans le bilan social 2015 pour les collectivités établissement ou services, prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (statut FPT).

Des modifications sont apportées sur plusieurs points (notion de nombre « en effectifs physiques », nombre d’agents en équivalents temps plein, par sexe et par filière ; modifications aux données à transmettre en matière de mouvement de personnel et parcours professionnel ; existence d’une charte du temps dans la collectivité ; Renforcement des données en matière de risques professionnels et mesures en matière de sécurité ; Protection sociale complémentaire - Nombre de bénéficiaires et montant des participations, par catégorie hiérarchique…)

L'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport précédent est abrogé.

Légifrance

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