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Veille réglementaire

Mercredi 05 Aout 2015

Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Cet arrêté fixe le plafond du forfait journalier de soins pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes n’ayant pas passé de convention pluriannuelle et dont la capacité est inférieure à 25 places.

Le plafond du forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour l'exercice 2015 est fixé à :

  • 13,04 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du CASF (établissements dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret),
  • 36,36 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du CASF (structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un EHPA).

Le plafond du forfait journalier de transport pour l'exercice 2015 est fixé à :

  • 11,70 euros pour les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 ( article R.314-207 du CASF)
  • 14,23 euros pour les frais de transport pour les structures assurant un accueil de jour non rattachées à un EHPA (article D. 313-20 du CASF)

Légifrance

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