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Veille réglementaire

Jeudi 05 Mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de...

Arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

L’art.36 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes. Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d'une part, en médecine de ville et, d'autre part, en structures médico-sociales. Leurs conditions de mise en œuvre sont définies par un cahier des charges fixé par arrêté. Cet arrêté fixe le volet du cahier des charges portant sur la réalisation de téléconsultations et de téléexpertises.

Il est mis en œuvre par les ARS, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions sélectionnées comme pilotes. Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l'une des neuf régions concernées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d'exercice du médecin requérant.

La mise en place des expérimentations permet la dérogation à certaines règles de facturation, de tarification (pour les téléconsultations d’une part, pour les téléexpertises d’autre part) et de remboursement.

Légifrance

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