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Veille réglementaire

Jeudi 05 Mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

L’objectif est d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).

Version consolidée de l’article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996 qui concerne la mention du prix sur la facture :
"Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques (prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté), la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.
"Pour les rubriques dont le montant est fonction du volume consommé, ce volume doit figurer en face de chacune des rubriques et sous-rubriques concernées.
"La facture mentionne également le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.
"Dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionne également : le coût de l'abonnement ; le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l'abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention “(hors abonnement)."

Légifrance

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