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Veille réglementaire

Mardi 01 Avril 2014

Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense

Le décret 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat (article 7 –III) prévoit que tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise du service des achats de l'Etat. Cet avis porte sur la performance du marché au regard des objectifs fixés par ce décret. Cet arrêté définit les conditions et la procédure de remise de cet avis pour le ministère de la défense (ne concerne pas les achats de défense et sécurité relevant de l'article 179 du code des marchés publics).

L’examen de performance concerne tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné au 1° du II de l'article 26 du code des marchés publics. Les modalités d'exercice de cet examen sont définies par le secrétaire général pour l'administration. Le responsable ministériel des achats examine la performance du projet de marché au regard des critères énoncés au II de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 (conditions économiquement les plus avantageuses, respect des objectifs de développement durable et de développement social, réalisation dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribution à la diffusion de l'innovation). Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services du ministère de la défense. Le responsable ministériel des achats peut, en outre, à sa demande, être associé au déroulement de la procédure de tout projet de marché ayant satisfait aux critères de performance prévus au présent arrêté, afin de s'assurer de leur prise en compte et du suivi de la stratégie d'achat correspondante jusqu'à la notification.

L'examen de performance est applicable aux projets de marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est publié ou une consultation engagée postérieurement au 02 avril 2014.

Légifrance

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