Imprimer

Veille réglementaire

Vendredi 08 Mai 2015

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des...

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (en abrégé Ad'AP), donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Cet outil est adopté en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Le texte définit :

  • le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (documents communs et documents spécifiques pour une collectivité territoriale, un EPCI à fiscalité propre ou une personne de droit privé);
  • des seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l'exploitant n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un agenda et donc d'établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l'exécution des engagements qu'il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation de l'agenda;
  • des seuils conditionnant l'approbation par le préfet de la demande d'octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.

Des dispositions spécifiques sont prévues concernant les ERP.

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Archives

Publicité