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Veille réglementaire

Mardi 01 Septembre 2015

Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la FPE prévoit que les fonctionnaires relevant de la FPE peuvent bénéficier d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise , d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Son article 5 prévoit que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Cet arrêté fixe la liste des primes et indemnités relevant des exceptions. A signaler parmi celles-ci, les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPE.

Légifrance

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