Imprimer

Veille réglementaire

Vendredi 28 Juin 2013

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation

Cet arrêté définit le montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs » prévu par le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. Cette aide s’élève à un montant total de 5 000 euros et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500 euros chacun. L’arrêté définit également le modèle de la demande d'aide et les modalités de déclaration d’actualisation à renvoyer par l'employeur à Pôle emploi.

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Archives

Publicité