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Veille réglementaire

Vendredi 05 Decembre 2014

Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé "e-services cartes et certificats"

Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ». Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs droits, aux autres services proposés par l'ASIP Santé relatifs à la gestion des produits de certification. Les produits de certification sont la carte de professionnel de santé (CPS) et tout autre dispositif de sécurité délivrés par l'ASIP Santé.

Ce portail permet à l'usager d'accéder par internet aux services suivants :

  • le téléservice de commande et de gestion des cartes, destiné aux structures de soins et aux structures autorisées par l'ASIP Santé ;
  • le téléservice de commande de carte pour les personnels employés par les professionnels de santé libéraux enregistrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS);
  • le téléservice de mise à jour de cartes, destiné aux porteurs de ces cartes (CPX);
  • le téléservice de commande et de gestion de certificats logiciels, à destination des professionnels de santé, des structures de soins et des structures autorisées par l'ASIP Santé ;
  • la publication de la liste des porteurs de produits de certification et des produits de certification qui leur ont été délivrés.

Pour les structures, l'accès est réservé aux représentants légaux ou leurs mandataires. Le circuit impliquant la saisie de formulaires papier est maintenu jusqu'à la dématérialisation complète des procédures concernées. Dans ce cas, les formulaires, accessibles sur le « portail e-services cartes et certificats », doivent être imprimés afin d'être dûment remplis par les utilisateurs. Le texte précise les données à caractère personnel enregistrées, les destinataires de ces données ainsi que l’environnement sécurisé.

Cet arrêté a fait l’objet d’une délibération de la CNIL publiée au JO du même jour. Elle précise notamment que les téléservices du portail sont hébergés par deux prestataires différents : la société BT Services SA et l'Imprimerie nationale. La commission observe que l'usager se connecte aux téléservices au moyen d'une authentification forte, par l'usage d'une carte à puce (carte CPX) assortie de la saisie d'un code PIN.

Légifrance

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