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Veille réglementaire

Vendredi 26 Fevrier 2016

Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations

Cet arrêté prévoit la création d'un téléservice, accessible par le site internet "service-public.fr", permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.

Ce téléservice offre notamment les fonctionnalités suivantes :

  • la création et la gestion de comptes « particulier » destinés aux usagers personnes physiques [particuliers] et de comptes "association" destinés aux associations ;
  • la mise à disposition de l'usager, au travers du site "service-public.fr", d'un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches ;
  • l'utilisation d'un espace de stockage en ligne, défini par le décret n° 2009-730 permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration.


Ces services sont accessibles à l'usager au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
L'usager peut choisir de recourir à l'identification par la fédération d'identité "France Connect".
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres modalités d'accès.

L'utilisation du compte intégrant l'espace de stockage en ligne est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire qui peut le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage. L'administration et les organismes partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire

L’arrêté précise les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de l'accès au téléservice, celles pouvant être enregistrées, notamment grâce à un référentiel de données préétabli, au choix de l'usager, pour l'utilisation du compte, les données personnelles pour un compte "association", celles relative à la conservation des documents et pièces justificatives, à l’accomplissement des démarches administratives ainsi que les données enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès. Seule est destinataire des données personnelles enregistrées par le traitement l'administration habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers du téléservice.

Les informations contenues dans le compte sont gérées directement par l'usager. Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement effacées. En l’absence de connexion pendant un certain délai, le compte est fermé et son contenu détruit.

L'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon. service-public. fr » est abrogé à compter du 30 juin 2016.

Légifrance

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