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Veille réglementaire

Samedi 31 Janvier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Cet arrêté précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour la facture en question, une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale (CCAS) ou bénéficiant d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable. Le fournisseur d'eau indique également au consommateur concerné qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.

La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire

Entrée en vigueur : le 1er avril 2015

Légifrance

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