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Veille réglementaire

Mercredi 28 Janvier 2015

Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au...

Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et les élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des conseillers départementaux

Cet arrêté s'applique aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ainsi qu'aux élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers départementaux. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des binômes de candidats à ces élections sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ou papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
L’arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de propagande électorale pour les binômes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin et édicte les conditions à respecter en termes de grammage, couleurs ou format (circulaires, bulletins de vote, affiches, frais d’apposition).

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le binôme de candidats s'est présenté à l'élection départementale.

Légifrance

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