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Veille réglementaire

Mardi 08 Octobre 2013

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

Cet arrêté est pris en application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Cet article prévoit que "Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le comptable public dispose d'un délai de quinze jours. Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai."

L’arrêté fixe le modèle de convention précisant les engagements respectifs des ordonnateur et comptable en matière de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement.

Le cas échéant, l'ordonnateur et le comptable peuvent insérer ces dispositions dans l'une des conventions suivantes qu'ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses : une convention de service comptable et financier ; un engagement partenarial.

Ils peuvent également insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du Code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

Légifrance

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