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Veille réglementaire

Mardi 21 Octobre 2014

Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré

Cet arrêté prévoit que le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros. Pour rappel, cette majoration forfaitaire par élève est réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du CGCT (communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale) ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin.

Légifrance

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