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Veille réglementaire

Samedi 23 Avril 2016

Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels

Ce texte prévoit la création au ministère de l'intérieur d’un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.
Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre.

Il est composé du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de permis de conduire ; du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ; du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels au sens du présent arrêté ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes.

L’arrêté définit pour chacun des traitements, les données à caractère personnel et informations enregistrées, les personnes ayant accès à ces données la durée de conservation des données, les droit d’accès e de rectification. Concernant le compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices de prédemandes de titres officiels, l’usager peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues pour ce traitement. La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion à ce compte pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues pour ce compte détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.

Ce décret est précédé d’une délibération de la CNIL

Légifrance

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