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Veille réglementaire

Jeudi 14 Fevrier 2013

Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Le dispositif des zones de restructuration de la défense a été créé par l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans les conditions prévues par la loi, le dispositif prévoit des exonérations fiscales et sociales ainsi qu'un crédit d'impôt pour les très petites entreprises artisanales et commerciales sur les territoires concernés par un contrat de redynamisation de site de défense. Ces territoires, reconnus zone de restructuration de la défense à l'échelle de la zone d'emploi ou de la commune, sont listés à l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009.

Les modifications apportées par le présent arrêté poursuivent deux objectifs :

  1. ajouter à la liste des zones de restructuration de la défense : d'une part des communes non citées en 2009, soit parce qu'elles n'avaient pas été identifiées, soit parce qu'elles étaient localisées dans des zones d'emploi reconnues comme zone de restructuration de la défense (dans ce dernier cas, l'énumération des communes s'est révélée nécessaire pour l'application du crédit d'impôt qui ne concerne que le territoire des zones de restructuration de la défense de niveau communal) ; d'autre part la zone d'emploi « Centre agglomération » de la Martinique qui répond aux critères législatifs des zones de restructuration de la défense ;
  2. rectifier une erreur matérielle concernant l'année de classement de la zone de restructuration de la défense de Bourg-Saint-Maurice ; l'année 2014 figurant dans l'arrêté du 1er septembre 2009 se situe en dehors des années de classement possibles au regard de la loi (années 2009 à 2013).

Entrée en vigueur : le 15/02/2013.

Publics concernés : entreprises, communes.

 

Pour rappel (source urssaf.fr) :

Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défenseou d’une emprise foncière libérée par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du ministère de la Défense peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales. Elle est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. Elle est de 100% les trois premières années, le montant de l’exonération est ensuite réduit d’un tiers la 4ème année et de deux tiers la 5ème année.

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