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Veille réglementaire

Vendredi 02 Mai 2014

Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure

Cet arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du CGCT applicables en 2015.

L'article L. 2333-12 du CGCT précise que les tarifs maximaux fixés à l'article L. 2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l'article L. 2333-10 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cet indice s'élève pour 2013 à + 0,7 % (source : INSEE).

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum, sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du CGCT qui prévoit que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L.2333-10 du CGCT s’élèvent en 2015 à 15,3 euros dans les communes et les EPCI de moins de 50.000 habitants, 20,4 euros dans les communes et les EPCI compris entre 50.000 et 199.999 habitants et 30,6 euros dans les communes et les EPCI de plus de 200.000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L.2333-10 du CGCT s’élèvent en 2015 à 20,4 euros pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de 50.000 habitants et plus et 30,6 euros pour les communes de 50.000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200.000 et plus.

Légifrance

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