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Veille réglementaire

Samedi 11 Juin 2016

Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics. Cet arrêté précise les modalités de cette transmission et de cette publication, codifiées à l'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du CGCT, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du CGCT et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la DGFiP :

  • les dates de début et de fin de période de perception ;
  • les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT;
  • le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du CGCT ;
  • le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du CGCT.

La transmission est effectuée au travers d'une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.

Légifrance

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