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Veille réglementaire

Mercredi 23 Avril 2014

Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé Chorus Portail Pro permettant la gestion des mémoires de justice

Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Chorus Portail Pro qui a pour finalité la gestion par téléservice des mémoires de justice déposés par les fournisseurs de l'Etat. Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d'information Chorus.
Il s’agit d’une étape dans le projet de dématérialisation du processus de gestion des frais de justice et son intégration automatisée dans le système d’information financier de l’Etat.

Légifrance

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