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Veille réglementaire

Mardi 18 Aout 2015

Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Cet arrêté fixe le taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (dont le régime est modifié par le décret 2015-997) :

  • le taux du montant forfaitaire par élève versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées est fixé à 50 euros.
  • le taux de la majoration forfaitaire réservé à certaines communes (définies au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 - communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou d’un fraction de la dotation de solidarité rurale, certaines communes d’outre-mer) est fixé à 40 euros.

L'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est abrogé.

Légifrance

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