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Veille réglementaire

Vendredi 31 Mai 2013

Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial

L’article 1er du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale prévoit l’expérimentation de certaines modalités de mise en œuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur familial.

Il prévoit que "Pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige."

Cet arrêté précise que les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue.

Légifrance

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