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Veille réglementaire

Jeudi 30 Avril 2015

Arrêté du 16 avril 2015 fixant les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Cet arrêté identifie les différents postes de coûts de gestion qui devront être chiffrés par les collectivités territoriales souhaitant expérimenter la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification sociale de l'eau et sur les éoliennes, dite "loi Brottes".

Ces éléments doivent être repris dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau prévu à l'article L. 2224-5 du CGCT.

A signaler parmi les coûts à mentionner, les coûts de gestion relatifs au déploiement du dispositif, notamment :

  • les coûts d'élaboration et de mise à jour d'une base informatique des bénéficiaires des tarifs expérimentaux,
  • les coûts éventuels de développement d'un logiciel facturier,
  • les coûts éventuels de mise en place des conventions avec les partenaires concernés.


Ces coûts comprennent les coûts supportés par la collectivité publique et les coûts supportés par des prestataires privés ou publics si ces coûts sont refacturés à la collectivité ou aux usagers du service. Ils sont calculés hors taxe.

Légifrance

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