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Veille réglementaire

Mardi 24 Juin 2014

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Le référentiel général de sécurité (RGS) est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisation.gouv.fr).

Le référentiel général de sécurité précise la liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques prévue à l'article 22 du décret 2010-112 ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret 2010-112.

L'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé. Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du RGS, approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du RGS et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, pourront continuer à être émis pendant l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les autorités administratives devront accepter ces certificats électroniques et ces contremarques de temps pendant leur durée de vie, qui ne pourra excéder trois ans.

L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. Toutefois, les autorités administratives ne sont tenues d'accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes du référentiel général de sécurité approuvé par le présent arrêté qu'à compter du 1er juillet 2015.

Légifrance

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