Focus - Tribune
Jeudi 07 Janvier 2010
Collectivités : cap sur la dématérialisation des marchés publics
Quoi de neuf dans le domaine des marchés publics pour 2010 ? Comme le rappelait le ministère de l'Economie, au début du mois de décembre, l'année 2010 est celle de la révision des seuils des marchés publics par la Commission européenne. Mais pas seulement : 2010 est avant tout l'année de la dématérialisation des marchés publics. Le code des marchés publics prévoit un certain nombre d'obligations en direction des candidats et des acheteurs, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier. L'arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, publié au Journal officiel le 20 décembre, est venu préciser ces obligations. Voici ce qu'il faut savoir pour être prêt aujourd'hui.
Depuis le 1er janvier 2010, tout acheteur peut imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Une possibilité déjà introduite à l'article 56-1 du code des marchés publics de 2006 à titre d'expérimentation. L'expérimentation prend fin à l'issue de l'année 2009. Elle concerne en 2010 tous les pouvoirs adjudicateurs.
Obligations pour les marchés supérieurs à 90.000 euros
Si l'acheteur a la possibilité d'imposer ce type de procédure dématérialisée, de nouvelles obligations s'imposent aussi à lui depuis le 1er janvier. Ces obligations concernent les marchés formalisés d'un montant supérieur à 90.000 euros (article 40 et 41 du code des marchés publics). Sur une fiche explicative publiée sur le site du ministère de l'Economie, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle que "le pouvoir adjudicateur doit publier l'avis d'appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d'acheteur". Ce profil d'acheteur est présent sur une plate-forme en ligne destinée à la dématérialisation des procédures. Le profil d'acheteur fournit la possibilité d'informer les candidats aux marchés publics, et permet la réception et l'offre dématérialisée de candidatures. "Pour les marchés informatiques [toujours supérieurs à 90.000 euros], la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s'impose à l'acheteur", à compter du 1er janvier, ajoute la DAJ dans sa fiche explicative.
Les collectivités montrent l'exemple
Anticipant ces obligations juridiques, certaines collectivités avaient déjà commencé à dématérialiser leurs procédures. A l'occasion d'une conférence sur les marchés publics organisée le 3 décembre par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris, Thierry Amadieu, consultant e-buisiness, rappelait que si les obligations en matière de dématérialisation pour 2010 ne concernent pour le moment que les marchés à procédures formalisées, "certaines collectivités, notamment la ville de Paris, ont déjà commencé à dématérialiser leurs marchés à procédures adaptées", afin d'offrir une possibilité aux entreprises de répondre par la voie électronique.
Car si les pouvoirs publics ont décidé de donner un coup d'accélérateur à la dématérialisation côté collectivités, c'est pour entraîner les entreprises, plutôt réticentes, dans le mouvement. Dès lors que l'acheteur peut imposer la transmission des candidatures par voie électronique, les entreprises devront suivre, et s'adapter. Plate-forme de dématérialisation, profil d'acheteur, certificat électronique et signature électronique : les collectivités territoriales et les entreprises doivent gérer la mise en place de ces nouveaux outils et procédures. C'est pour expliquer et répondre aux interrogations des entreprises que la CCI organisait, à la suite de la conférence sur les marchés publics, un atelier dédié à la dématérialisation.
Identification, certificat et signature électroniques
La preuve électronique, l'identification du pouvoir adjudicateur, la validité de la signature électronique, la traçabilité des documents et l'archivage sont les principaux enjeux de la dématérialisation. "Il a d'abord fallu adapter notre législation", explique Thierry Amadieu et définir "les conditions selon lesquelles une preuve électronique pouvait avoir autant de force juridique qu'une preuve papier". Cette notion est entrée à l'article 1316 du code civil, qui dispose désormais que "la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie". Identification, signature et intégrité : trois garanties indispensables de la validité de la preuve électronique.
L'identification de la personne qui signe le marché est réalisée à l'aide d'un certificat électronique, auquel vient s'ajouter l'outil de signature électronique (grâce à un logiciel spécifique). Cet outil permet de garantir la validité du document à un moment donné. Toute modification d'un document signé électroniquement est détectée par le logiciel qui le rend à nouveau invalide. "Cela permet de vérifier que l'on se trouve en présence d'un document original et non modifié", souligne Thierry Amadieu. Enfin, un document signé électroniquement, dans le cadre d'un marché public, doit être horodaté afin de permettre de conserver la date d'expédition du document.
Dématérialisation = économies ?
"Il est hors de question de faire la dématérialisation en vase clos", insiste Thierry Amadieu. Ce sont des services extérieurs qui attestent de la validité des documents, par l'intermédiaire de logiciels (signature, certificat). De la même façon, les documents relatifs à un marché public peuvent ensuite être conservés et archivés électroniquement par des entreprises privées. La dématérialisation des procédures des marchés publics est présentée comme un moyen de garantir plus de sécurité, mais aussi de gagner du temps et de réaliser des économies. Si les économies de papier sont indiscutables, il n'en reste pas moins que chaque collectivité doit faire l'acquisition de logiciels de signature électronique, de certificats. Des contraintes techniques qui ont suscité de nombreuses questions à l'issue de l'atelier organisé par la CCI. La preuve que pour les petites structures (entreprises comme collectivités), la dématérialisation ne va pas de soi.
Dès lors, la volonté d'aboutir à un résultat de 50% de marchés formalisés passés par voie électronique en 2010 semblait alors "très ambitieux", selon les mots de Thierry Amadieu. Il s'agit pourtant d'un objectif fixé par la stratégie de Lisbonne, qui date de 2005. Mais si cet objectif paraît difficilement réalisable cette année, le calendrier de la dématérialisation est désormais fixé par la loi. La dématérialisation ne peut que progresser.
Aller plus loin
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics