Santé
Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation, qui s'élève à 50 millions d'euros, prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 et destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette somme est répartie en enveloppes régionales indicatives...
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Samedi 04 Fevrier 2012
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
Cet arrêté est relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (TDF) créée par le décret du 3 mai 2002. Les informations transmises à la...
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Jeudi 02 Fevrier 2012
Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
Publics concernés : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail.
Objet : services de santé au travail, organisation et fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le présent décret détermine les conditions d'organisatio...
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Mardi 31 Janvier 2012
Décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Publics concernés : administrations. Agents-chefs et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Objet : adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B des corps d'agent-chef et de technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Publics concernés : administrations. Membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Objet : classement indiciaire des trois grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'UE de l'EEE
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, prestataires évaluateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux...
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Mercredi 25 Janvier 2012
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Cet arrêté définit la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du Code de la santé publique, dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public. Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul ...
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Samedi 14 Janvier 2012
Arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'EN3S
Cet arrêté fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux agents publics participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S).
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Vendredi 13 Janvier 2012
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail
Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est un organe d'expertise et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés conformément au premi...
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Vendredi 13 Janvier 2012
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif au contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes
Cet arrêté fixe le contenu du dossier accompagnant les demandes de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes. Ces demandes sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en trois exemplaires, par voi...
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