Justice
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes (rectificatif)
Mercredi 28 Juillet 2010
Question prioritaire de constitutionnalité : quels effets des décisions du Conseil constitutionnel ?
Quels sont les effets dans le temps des décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Le Conseil constitutionnel publie sur son site Internet, un premier bilan, cinq mois après la mise en œuvre de ce nouveau droit accessible au justiciable....
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Mercredi 28 Juillet 2010
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 : procédure devant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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La loi Hadopi : une loi périmée avant d’être adoptée ? (première partie)
Hadopi : le téléchargement au cœur d'une révolution copernicienne (deuxième partie)...
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Mardi 27 Juillet 2010
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Vendredi 23 Juillet 2010
Arrêté du 13 juillet 2010 : commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative
Vendredi 23 Juillet 2010
Circulaire du 23 juillet 2010 (n° NOR : MCCC1019852C) : archives judiciaires - notion « d’intéressé » dans les affaires portées devant les juridictions
Vendredi 23 Juillet 2010
Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Mercredi 21 Juillet 2010
Le Gouvernement étudie un nouveau mode de financement de l’aide juridictionnelle
Le ministère de la Justice a indiqué dans un communiqué à l’AFP qu’il étudiait la possibilité de mettre en place une participation financière des justiciables qui recourent à l’aide juridictionnelle (AJ).Jusqu’ici gratuite, l’aide juridictionnelle permet aux personnes souhaitant fa...
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