Justice
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l'article L.126-1-1 du code de la construction
Publics concernés : personnes publiques et privées utilisatrices d'un système de vidéoprotection, particuliers, pouvoirs publics.
Objet : systèmes de vidéoprotection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise la composition du do...
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Dimanche 29 Janvier 2012
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Publics concernés : professionnels (médiateurs et conciliateurs de justice, avocats, juridictions judiciaires), personnes ayant recours au règlement amiable de différends.
Objet : résolution amiable des différends.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice ...
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Dimanche 22 Janvier 2012
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Cet arrêté définit la formule de calcul de la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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Samedi 21 Janvier 2012
"Pré-plainte en ligne" se déploie progressivement
Le dispositif "pré-plainte en ligne" vient d'être élargi à deux nouveaux départements. Désormais les habitants du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne ou des Yvelines peuvent pré-déposer plainte pour toute atteinte contre les biens dont l'auteur est inconnu (vol de téléphone portab...
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Mardi 10 Janvier 2012
Rencontres professionnelles nationales SNDGCT/SJF : "Aujourd’hui les chambres régionales des comptes sont des alliés, des conseillers"
Daniel Pengrec'h, Directeur général adjoint des services de la ville de Besançon
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Mercredi 04 Janvier 2012
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
Publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière).
Objet : mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le le...
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Mercredi 04 Janvier 2012
Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Cette loi est relative à la mise en place d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense pour les mineurs délinquants âgés de plus de seize ans. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un tel contrat en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à s...
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Mardi 27 Decembre 2011
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Publics concernés : membres des juridictions administratives, parties devant les juridictions administratives, membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Objet : juridiction administrative ; procédure ; compétence territoriale ; Conseil supérieur ...
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Mardi 27 Decembre 2011
Rencontres professionnelles nationales SNDGCT/SJF : "Il y a un souhait général de la part de nos concitoyens d’avoir plus de transparence, d’avoir aussi de la responsabilité des décideurs, que ce soient les ministres, que ce soient les élus"
Marietta Karamanli, Députée de la Sarthe, Adjointe au maire du Mans
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Lundi 26 Decembre 2011
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Cette ordonnance est relative à l'adoption par le Gouvernement de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution. Le rapport relatif à ce texte précise que cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la ...
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