Fiscalité
Réforme de la taxe professionnelle : l'AMF publie des documents explicatifs
L'association des maires de France (AMF) a publié le 13 et le 15 juillet un ensemble de documents concernant la réforme de la taxe professionnelle.La première série de documents revient sur le rapport d'évaluation des effets de la réforme de la fiscalité locale sur les collectivités territor...
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Lundi 19 Juillet 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010 (conformité à la Constitution du c du 1 de l'article 195 du CGI)
Communiqué de presse du Conseil constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Virginie M. Cette question était re...
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Samedi 10 Juillet 2010
Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010
Mardi 06 Juillet 2010
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 : obligations déclaratives des entreprises de réseaux
Publics concernés : entreprises de réseaux (exploitants d'installations de production d'énergie électrique, entreprises propriétaires ou concessionnaires de transformateurs électriques, entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, opérateurs disposant de stations radioélectriques pour...
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Mercredi 30 Juin 2010
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 : taxes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Publics concernés : administrations, étrangers en situation régulière.
Objet : augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes de séjour.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret augmente le montant de...
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Vendredi 25 Juin 2010
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 : agents compétents pour exercer les attributions prévues en cas de réalisation d'activités illicites
Publics concernés : contribuables personnes physiques se livrant à certaines activités illicites.
Objet : fixation du grade de l'employé supérieur qui doit prendre la décision d'appliquer les dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale en cas de réalisation de certaines ac...
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Dimanche 20 Juin 2010
Conseil constitutionnel : décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 (conformité à la Constitution du troisième alinéa du I de l'article 273 du code général des impôts)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Kimberly Clark. Cette question était relative à la conformité à la Constituti...
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