Fiscalité
Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Publics concernés : collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés de l'assiette et du recouvrement des taxes d'urbanisme.
Objet : mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mar...
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Vendredi 27 Janvier 2012
Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
Publics concernés : collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés des taxes d'urbanisme.
Objet : détermination de certaines exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012....
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Vendredi 27 Janvier 2012
Arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2011 à 1 914 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 827 € en ce qui concerne l...
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Vendredi 31 Decembre 2010
Mission Toubon : moderniser la fiscalité culturelle à l’ère de la révolution numérique
Le 9 décembre, Nicolas Sarkozy a adressé à Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture et actuel président de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, une lettre de mission sur "les défis de la révolution numérique et la modernisation de notre fiscalité culturelle".
"Le droit communautair...
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Mardi 14 Decembre 2010
Le Gouvernement pose les bases d'une réforme de la fiscalité de l'urbanisme
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2010, présenté le 17
novembre, prévoit une refonte du système des taxes locales d'urbanisme
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Lundi 22 Novembre 2010
Le Gouvernement pose les bases d'une réforme de la fiscalité de l'urbanisme
Présenté en Conseil des ministres, mercredi 17 novembre, le projet de loi de finances rectificatives pour 2010 prévoit de réformer la fiscalité de l’urbanisme. Une réforme annoncée notamment par la mise en œuvre de la loi dite "Grenelle II", qui prévoit que quatre ordonnances doivent être prises d'i...
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Lundi 22 Novembre 2010
Le bouclier fiscal et l’ISF survivront-ils à la réforme fiscale ?
Dans son intervention télévisée du mardi 16 novembre, Nicolas Sarkozy a évoqué la suppression possible du bouclier fiscal et de l’impôt sur la fortune (ISF), avec la création d’une nouvelle taxe sur les revenus et plus-values du patrimoine,. "L’erreur faite dans les années passées a été de taxer le...
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Mercredi 17 Novembre 2010
Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Public concerné : administration fiscale.
Objet : modification des conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'administration fiscale doit recueillir l'avis conforme de la commission des infractions fiscales lorsqu'elle envisage d...
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Dimanche 07 Novembre 2010
Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénal...
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