Action sociale
Décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social.
Objet : création de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigu...
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Samedi 04 Fevrier 2012
Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Cet arrêté définit la composition et le fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. Ce comité est chargé examine les propositions d'attribution, de promotion et de retrait de la médaille. Il peut renvoyer l'examen d'une partie des propositions de nominatio...
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Samedi 04 Fevrier 2012
Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Cet arrêté définit les modalités de répartition de la dotation, qui s'élève à 50 millions d'euros, prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 et destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cette somme est répartie en enveloppes régionales indicatives...
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Samedi 04 Fevrier 2012
Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Publics concernés : services de l'Etat chargés de la sécurité routière.
Objet : adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
No...
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Vendredi 03 Fevrier 2012
Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012
Selon cet arrêté, pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2012, le revenu fiscal de référence est celui perçu en 2010, le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2012. Le plafond de ressources est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29...
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Vendredi 03 Fevrier 2012
Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
Publics concernés : associations caritatives qui œuvrent dans le domaine de l'aide alimentaire.
Objet : aide alimentaire.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, sauf pour la procédure d'habilitation régionale qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret prévoit les modal...
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Samedi 21 Janvier 2012
Décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique
Publics concernés : auteurs, entreprises et organismes intervenant dans le secteur de la création artistique multimédia.
Objet : aides à la création artistique multimédia et numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret consolide et moder...
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Jeudi 19 Janvier 2012
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
Publics concernés : bénéficiaires des prestations et avantages servis par les régimes de protection sociale.
Objet : extension du champ du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) aux bénéficiaires des régimes complémentaires et additionnels de retraite ; autorisation d'usage du R...
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Jeudi 19 Janvier 2012
Sommet sur la crise : léger souffle d’air frais sur Pôle emploi
Une augmentation des moyens de Pôle emploi, avec le recrutement de 1000 contrats à durée déterminée (CDD), telle est l’une des mesures annoncées hier à l’issue du sommet sur la crise, qualifié aussi de sommet social, présidé par Nicolas Sarkozy, qui a réuni les organisations syndicales et patronales...
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Jeudi 19 Janvier 2012
Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Cet arrêté définit la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité, le modèle de formulaire à renseigner par le bailleur figure en annexe. Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situat...
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