Focus - Revue de presse

Mercredi 16 Septembre 2009

Saisine du Conseil constitutionnel : place aux citoyens

Les députés ont adopté lundi à l'unanimité le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir  le Conseil constitutionnel, indique l'Agence France Presse, qui rappelle que jusqu'à présent, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que soixante députés ou sénateurs pouvaient le faire. Que dit la loi ? La Croix répond que tout citoyen pourra, lors d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, saisir le Conseil constitutionnel, s'il estime que la loi sur laquelle sont fondées les poursuites qui le visent porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (lire l'article de Connexité Magazine n°15 "Loi Dati : faire du citoyen un acteur constitutionnel"). Pour le quotidien catholique, il s'agit d'une mini-révolution à laquelle se préparent magistrats et avocats. Si tous saluent les avancées démocratiques attachées à une telle réforme, commente La Croix, nombre d'entre eux avouent appréhender son entrée en vigueur. Et de citer le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM) : "Les magistrats – et tout particulièrement les juges d'instruction et les juges d'application des peines – vont se voir investis d'une très lourde responsabilité, puisque c'est à eux qu'il reviendra de juger en premier ressort de la pertinence de la requête. Or aucun d'entre nous n'a été formé au contentieux constitutionnel". Côté magistrats comme côté avocats, on réfléchit aux formations à mettre en place. Maire Info relève que le gouvernement a présenté deux amendements, rejetés à l'unanimité, visant à annuler certaines dispositions : une première prévoyant que si la première juridiction saisie ne se prononce pas dans les délais prévus (deux mois maximum), toute partie à l'instance a un mois pour saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation ; une autre prévoyant la saisine automatique du Conseil constitutionnel si, à leur tour, ceux-ci ne se prononcent pas dans les délais prévus (trois mois). Motif avancé par Michel Alliot-Marie, garde des Sceaux : "Je vois là un véritable risque d'encombrement". Réponse de Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des Lois : "Nous ne voulons pas qu'un juge mette son coude sur le dossier". Pour la ministre de la Justice, citée par L'Express, ce texte "réaliste et ambitieux" marque "un progrès historique dans l'approfondissement de l'Etat et la pratique démocratique au quotidien". Le site rappelle qu'en 1990, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, avait déjà proposé d'élargir la saisine du Conseil à tous les justiciables mais le projet de loi déposé n'avait pu aboutir faute d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat. Ce dernier se prononcera fin octobre sur le nouveau projet de loi.