Focus - Revue de presse

Lundi 31 Aout 2009

Réforme de la procédure pénale : juge d'instruction sur parquet glissant

Le rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale – préconisant notamment la suppression du juge d'instruction – sera remis demain à Nicolas Sarkozy. Commandé en octobre 2008 par Rachida Dati, alors Garde des Sceaux, le document d'une cinquantaine de pages piloté par le haut magistrat à la retraite Philippe Léger vise également à renforcer lors de l'enquête et du procès le rôle du procureur, hiérarchiquement subordonné à 'exécutif, relève Le Parisien. Le Journal du dimanche, publie dans son édition de samedi les conclusions du rapport, "le rapport qui sonne la fin du juge d'instruction", titre-t-il. Tout juste (Philippe Léger) commençait-il (sa mission) que le président de la République lançait un véritable coup de tonnerre, en janvier, devant la Cour de cassation, en annonçant sa volonté de supprimer la fonction de juge d'instruction, rappelle le JDD. Deux membres du comité Léger (une magistrate et un journaliste) avaient aussitôt démissionné, estimant que l'impartialité des travaux en cours n'était plus garantie. Il y eut ensuite l'arrivée de Michèle Alliot-Marie à la Justice, puis la décision (du président de la République) qu'on lui remette le fameux rapport en mains propres, commente le journal. De fait, la partie la plus sensible du rapport Léger concerne la suppression du juge d'instruction, magistrat inamovible et indépendant. "Il cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteur. En d'autres termes, il n'est pas totalement juge, et pas totalement enquêteur", tranche le rapport. Lequel, complète le JDD, propose de confier tous les pouvoirs d'enquête aux seuls procureurs, tout en se prononçant pour le maintien du lien hiérarchique entre ces mêmes procureurs et le ministre de la Justice. Pour faire contrepoids, le rapport suggère que les enquêtes pénales se déroulent à l'avenir sous le contrôle d'un "juge de l'enquête et des libertés", chargé notamment d'autoriser les mesures "les plus attentatoires aux libertés", comme les perquisitions et les écoutes téléphoniques. Les magistrats avaient vivement critiqué le projet annoncé en janvier par Nicolas Sarkozy, souligne Le Monde, estimant que les procureurs, dépendant de l'exécutif, enterreraient les affaires sensibles. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) et l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) avaient condamné ce projet en soulignant qu'il aboutirait à donner tous les pouvoirs d'enquête aux procureurs, nommés sur décret du chef de l'Etat. "On assiste à une reprise en mains par le pouvoir politique de l'action pénale" estime le juge Renaud Van Ruymbeke, cité, entre autres, par L'Express, qui reprend aussi la déclaration de Michèle Alliot-Marie : "Il serait inexact de réduire cette réforme à la suppression du juge d'instruction alors qu'elle garde un équilibre entre les droits de la défense et la nécessité de l'action publique". Le comité Léger avance effectivement une série de propositions pour simplifier et harmoniser les procédures, tout en renforçant les droits des victimes et ceux des mis en cause, selon le JDD. Le Figaro présente les principaux objectifs énoncés par le rapport. Outre supprimer le juge d'instruction, et maintenir le lien hiérarchique du parquet : renforcer les droits de la défense, renforcer les droits des victimes, limiter et encadrer la garde à vue, réformer les procès d'assises. Après les travaux de la commission Léger, Michèle Alliot-Marie va s'atteler à la rédaction du projet de loi, précise le quotidien, qui conclut : même si elle était votée avant la fin du quinquennat, la réforme ne pourrait vraisemblablement pas être mise en œuvre avant la prochaine élection présidentielle, c'est-à-dire pas avant 2012.