Focus - Revue de presse

Mercredi 22 Avril 2009

Réforme du crédit à la consommation : les "avancées périphériques" du projet de loi

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a présenté en conseil des ministres le projet de loi qui vise à limiter les abus du crédit à la consommation, un outil utilisé par un ménage sur trois, indique l'agence Reuters, qui ajoute : le texte, qui accroît les droits des emprunteurs et les obligations des prêteurs, a été durci à la demande des associations de consommateurs. Ce projet prévoit de mieux protéger et informer les particuliers susceptibles d'avoir recours au crédit à la consommation, précise La Tribune, notamment par un meilleur encadrement de la publicité et de la distribution de ce type de crédit, par un allongement du délai de rétractation du consommateur qui serait porté de sept à quatorze jours, par un meilleur contrôle de la distribution de cartes par les magasins qui mélangent cartes de crédits et cartes de fidélité. Selon Martin Hirsch, cité par l'Agence France Presse, Nicolas Sarkozy a demandé que soit ajoutée la question des découverts bancaires au projet de loi. Christine Lagarde a cependant précisé que des dispositions les concernant y figuraient déjà. Elles imposent aux banques, pour un compte à découvert pendant plus d'un mois, l'envoi au client d'un rapport spécifique rappelant le taux applicable au découvert et "attirant l'attention du client sur le fait qu'il est en train de creuser un découvert bancaire". La ministre espère que le texte sera examiné par le Sénat puis l'Assemblée nationale avant les vacances d'été, avec un examen en deuxième lecture en septembre, note Le Point. LSA.fr relève la réaction de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) à propos du projet ; celle-ci souligne l'importance du crédit à la consommation – 140 milliards d'euros soit 13% de la consommation des ménages – et souhaite un "fichier positif" accessible aux commerçants pour vérifier si un client n'est pas surendetté. Le site d'actualité de la distribution et de la grande consommation rend compte aussi de la position d'UFC-Que Choisir qui voit dans le projet des "avancées périphériques" et souhaite notamment l'interdiction du crédit renouvelable sur les lieux de vente ainsi que celle d'associer une réserve d'argent avec une carte de fidélité ou de paiement. L'association de consommateurs en appelle à la mobilisation des parlementaires… quelques beaux amendements en perspective.