Focus - Revue de presse

Jeudi 16 Juillet 2009

Marchés publics : transparence, déontologie et libre communication

La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) consacre cette année une partie de son rapport d'activité aux modalités d'accès aux documents liés aux contrats de la commande publique, note Localtis Info, qui ajoute : elle constate en effet que "l'accès aux documents détenus ou élaborés par l'administration en lien avec les contrats de commande publique […] représente aujourd'hui un enjeu majeur de la loi du 17 juillet 1978" (loi n° 78-753 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs). Cette matière, complète le site, représente quelque 27 % de l'ensemble des consultations soumises à la Cada par les administrations. La Commission rappelle le principe de la "libre communication des contrats liés à la commande publique et des documents qui s'y rapportent" et précise que la quasi-totalité des contrats liés à la commande publique (marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat) entrent dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La Gazette des Communes rappelle la publication par Bercy le 3 juillet dernier de deux fiches pratiques pour aider les acheteurs publics lors de la passation des marchés publics : l'une relative à la communication des documents administratifs en matière de marchés publics, l'autre concernant la passation des accords-cadres (lire à ce propos l'actualité connexite.fr du 9 juillet : "Accords-cadres et documents relatifs aux marchés publics : deux fiches explicatives"). La première rappelle les grands principes établis par la Cada et regroupe les doctrines de cette dernière en matière de marchés publics, précise La Gazette, qui confirme que la quasi-totalité des documents élaborés ou détenus par les administrations ont un caractère administratif. Seuls les documents achevés sont communicables. Ainsi, poursuit La Gazette, les documents relatifs aux marchés publics sont considérés comme préparatoires jusqu'à ce que la procédure soit close. Les secrets font obstacle à la communication d'un document. Secteur public fait état d'une charte de déontologie pour les marchés publics, adoptée le 8 juillet dernier par le Conseil général de l'Essonne en collaboration avec Transparence-International France. Une première, souligne le site, qui relève que cette charte vise notamment à éviter tout risque de collusion, de conflits d'intérêts, de prise illégale d'intérêts ou de favoritisme, susceptible de faire l'objet de sanctions administratives, disciplinaires ou pénales. Secteur public présente les sept principes de cette charte : la segmentation des opérations, la soumission des acheteurs au secret professionnel, la déclaration d'intérêt, la prudence dans les relations avec les opérateurs économiques, le respect des principes fondamentaux du code des marchés publics, la formation des acheteurs, l'évaluation des pratiques déontologiques. Transparence-International France est une association de type loi 1901, créée en 1995 et actuellement présidée par Daniel Lebègue, ancien directeur du Trésor. Elle inscrit son action dans le cadre de la stratégie définie par le réseau Transparency International, qui s'appuie sur "les effets positifs de la lutte contre la corruption pour le développement des pays pauvres".