Focus - Revue de presse

Jeudi 19 Mars 2009

Loi Mobilisation pour le logement : le Conseil constitutionnel expulse six articles

Le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la loi de mobilisation pour le logement adoptée le 19 février, note Le Monde, qui rappelle qu’il avait été saisi par les députés et les sénateurs socialistes. Parmi les articles déclarés non conformes à la Constitution, l’article 4, qui instituait un prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette censure a notamment réjoui les groupes socialistes au Sénat et à l’Assemblée, commente Le nouvel Obs, car l’article « prévoyait d’infliger un nouvel impôt aux organismes HLM au motif qu’ils ne construisaient pas assez ».  Le Conseil a estimé en effet qu’un tel prélèvement « entre dans la catégorie des impositions de toutes natures pour lesquelles l’article 34 de la Constitution impose que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ». Or, relève Maire-Info, l’article 4 avait renvoyé à un décret du Conseil d’Etat le soin de définir le « potentiel financier » annuel moyen constituant l’assiette et le seuil de déclenchement de cette imposition. Autres articles retoqués, notés par Secteur public: les articles 61 et 64 sur le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en fonction de leur situation juridique antérieure à l’acquisition de l’immeuble par un organisme d’HLM, l’article 62 qui limite le supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse un montant fixé par décret, l’article 115 relatif à l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les logements.