Focus - Revue de presse
Jeudi 23 Avril 2009
La Hadopi mise hors la loi par l'amendement 46 ?
Le Parlement européen cessera ses travaux le 8 mai dans la perspective des élections européennes de juin, rappelle La Tribune, qui fait l'inventaire des quatre dossiers clés restant à traiter : la directive temps de travail, le plan de relance économique, la régulation des institutions financières et le "paquet télécoms", vaste réforme européenne censée améliorer la concurrence dans les marchés des télécoms, commente Le Monde. Le quotidien indique que les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté, mardi 21 avril, un amendement (amendement 46, ou amendement Bono) à ce paquet télécoms, selon lequel "aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires". Approuvé par 40 députés (versus 4 contre et 2 abstentions), il reprend l'amendement dit 138, adopté à une écrasante majorité en séance plénière lors de la première lecture au Parlement en septembre, mais contesté par le Conseil réunissant les vingt-sept pays de l'Union européenne, ajoute Le Monde. La réforme doit être entérinée par le Parlement et le Conseil avant le vote du paquet en deuxième lecture en mai. En quoi l'adoption de ce texte peut-il menacer Hadopi ? La loi antipiratage, défendue en France par Christine Albanel, prévoit la suspension de l'accès à Internet des pirates récidivistes, par le biais d'une haute autorité administrative (la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – Hadopi), et non judiciaire, répond Le Point, qui conclut : le texte français, toujours en processus d'adoption, pourrait donc être incompatible avec la législation avant même son entrée en vigueur. Ce qui est tout sauf un problème pour la ministre de la culture citée par l'Agence France Presse, qui estime que "sur le plan juridique, cet amendement n'empêchera pas la France d'adopter son projet de loi car la suspension de l'accès Internet à domicile après de multiples avertissements n'est pas une atteinte aux droits et libertés fondamentaux". Quant à Nicolas Sarkozy, il aurait affirmé, selon une "source sûre" citée par l'Associated Press, qu'il n'était pas décidé à "légaliser le vol au supermarché de la création" tout en prédisant que l'adoption définitive de la loi Création et Internet aurait lieu le 14 mai.