Focus - Revue de presse

Lundi 22 Juin 2009

Coopération intercommunale et mutualisation des services : le feu vert de la CJCE

Voici bientôt un an, Marc Censi, alors président de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), écrivait au président de la République afin d'"attirer son attention" sur les "les incertitudes" que continuait de faire peser la position de la Commission européenne sur le dossier de la mutualisation des services entre les communes et leurs groupements. Localtis Info rapportait à cette occasion un épisode datant d'un an auparavant : dans un avis du 27 juin 2007, Bruxelles considérait que les conventions par lesquelles les communes mettent à disposition leur personnel au profit de l'intercommunalité relèvent de la commande publique et nécessitent par conséquent la mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence. Au même moment, ajoutait Localtis, le gouvernement français, ainsi que le Parlement et la Cour des comptes encourageaient vivement les communes et leurs groupements à mutualiser leurs services afin de supprimer des redondances encore trop nombreuses. Tout récemment, Localtis Info revient sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en faveur de la mutualisation des services dans le cadre d'une coopération intercommunale. Dans cette affaire, relate le site, la Commission demandait à la Cour de reconnaître le manquement de l'Etat allemand aux règles communautaires relatives aux procédures de passation des marchés publics. Quatre circonscriptions administratives supra-communales avaient conclu directement un marché relatif à l'élimination des déchets avec des services de voieries de la ville de Hambourg sans que ce marché ait fait l'objet d'un appel d'offres. L'arrêté de la Cour, après avoir pris acte que le contrat est passé dans le but d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public, précise "qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens, sans être obligée de faire appel à des entités externes n'appartenant pas à ses services et qu'elle peut le faire aussi en collaboration avec d'autres autorités publiques". Et d'ajouter : "Le droit communautaire n'impose nullement aux autorités, pour assurer en commun leurs missions de service public, de recourir à une forme juridique particulière". Une coopération de ce type est alors possible sans mise en concurrence préalable et "ne saurait remettre en cause les règles communautaires en matière de marchés publics". Condition : le contrat ne doit avoir été conclu que par des autorités publiques, "sans la participation d'une partie privée". La Gazette des Communes complète par ce rappel de la CJCE : une telle collaboration doit cependant garantir les principes communautaires et notamment qu'aucune entreprise privée ne soit placée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents". Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales, s'est félicité de cette décision, relève le site. De même, le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) parle d'un "tournant pour les collectivités locales européennes".