Focus - Revue de presse

Vendredi 12 Juin 2009

Le Conseil d'Etat apporte sa pierre au droit au logement

Comment loger dignement tous les habitants et ainsi honorer le droit opposable au logement ? C'est à cette question majeure que le Conseil d'Etat consacre les considérations générales de son rapport annuel : une étude exhaustive sur le logement en France. Au-delà d'un état des lieux extrêmement précis sur les causes du difficile accès au logement, le rapport cherche à comprendre pourquoi la France ne construit pas assez de logements ou ne les construit pas assez bien. Le Conseil d'Etat dresse un tableau des contradictions inhérentes aux politiques du logement et des difficultés d'application au droit au logement opposable, relève Les Echos, qui qualifie le rapport de "sévère bilan" et cite le conseiller d'Etat et rapporteur général, Frédéric Tiberghien : "Le droit au logement opposable est un concept utile, mais il est périlleux de le mettre en œuvre sans garantie de l'offre. Il aurait ainsi été nécessaire de faire une étude d'impact avant de mettre en place le dispositif". Alors qu'on estime que 600.000 à 800.000 personnes seraient éligibles au dispositif, ajoute le quotidien économique, le "contingent préfectoral" n'offre que 45.000 à 100.000 logements. Challenges rappelle les principes du droit au logement opposable (Dalo). Depuis le 1er décembre 2008, les personnes reconnues comme prioritaires peuvent déposer un recours devant les tribunaux administratifs si elles n'ont pas obtenu de réponse pour un logement social dans un délai de trois à six mois suivant les départements. Pour le moment, indique le magazine économique, le nombre de recours est encore limité, mais, dès 2012, ce droit au recours sera ouvert à toute personne dont la demande de logement social a été acceptée et dont les délais de réponse sont anormalement longs. Dans une analyse publiée par Le Monde, Frédéric Tiberghien analyse, point par point, les blocages qui freinent l'application ce la loi sur le Dalo : une loi mal connue (comme tout nouveau droit ! En outre "l'administration s'est montrée réticente à diffuser l'information car elle craignait d'être submergée par les demandes") ; des conditions d'accès encore floues (six catégories de personnes à reloger en priorité et difficulté à recueillir des informations sur les demandeurs) ; des demandes disparates sur l'ensemble de l'Hexagone ; une mauvaise répartition entre les partenaires (communes, partenaires sociaux, Etat, offices HLM) ; un risque de multiplication des contentieux. Sur la mise en œuvre du Dalo, note Localtis Info, le Conseil d'Etat préconise de développer les outils d'évaluation et d'aide à la décision et d'investir "massivement" dans la connaissance de la demande. Il propose aussi d'abandonner la fixation d'un objectif annuel de production de logements, pour se centrer sur le seul logement social et de fixer un effort budgétaire minimal "autour de 2% du PIB". Plus généralement, et pour que l'accès au logement soit de moins en moins "un parcours du combattant", le rapport préconise notamment de fixer une obligation de 20% de logements sociaux pour tout programme immobilier de plus de dix logements, demande à l'Etat de renoncer à ses objectifs annuels de ventes de logements HLM et aux collectivités locales d'utiliser davantage la constitution de réserves foncières.