Focus - Revue de presse

Lundi 20 Juillet 2009

Le Conseil constitutionnel valide et censure le projet de loi HPST

Le 2 juillet dernier le groupe socialiste à l'Assemblée nationale déposait un recours devant le Conseil constitutionnel portant sur certaines dispositions de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Celui-ci vient de se prononcer par sa décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, en rejetant "tous ces griefs", tout en formulant deux réserves d'interprétation. Par ailleurs, le Conseil "a examiné d'office diverses dispositions de la loi déférée afin de les censurer".  Le Quotidien du médecin rappelle que l'opposition avait concentré ses attaques sur les articles portant entre autres sur la participation des cliniques à l'accomplissement de missions de service public, la gouvernance des établissements publics de santé, la nomination de personnes n'ayant pas la qualité  de fonctionnaire dans les emplois de directeur d'établissement public, la participation d'entreprises privées aux programmes d'éducation thérapeutique, la formation des psychothérapeutes, l'utilisation de la procédure des ordonnances et les affectations des personnels aux futures agences régionales de santé (ARS). Cependant que Les Echos précisent que les Sages ont censuré six articles qui mettaient en place des expérimentations sans en fixer la durée. Autre article censuré, l'article 44 qui modifiait le nom de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (…) comme constituant un "cavalier législatif" dépourvu de tout lien avec la loi". La Gazette des communes revient sur les réserves interprétatives. A propos de la participation des établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public, le Conseil a considéré qu'il "appartiendra à l'agence régionale de santé de veiller à ce que soit assuré l'exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble". Il a également considéré que "les établissements de santé privés exerçant des missions de service public seront tenus de garantir l'égal accès de tous à des soins de qualité et d'en assurer la prise en charge aux tarifs et honoraires réglementés". Concernant les règles ne nomination de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois de directeur d'établissement public, il a jugé, d'une part, qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et, d'autre part, qu'il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission. Localtis Info fait l'inventaire des dispositions censurées, en l'occurrence six articles relatifs à la mise en place d'expérimentation par dérogation aux textes existants : autorisation donnée à des pharmaciens et à des sages-femmes de pratiquer certaines interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, possibilité de confier la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé à une personnalité qualifiée, remise du dossier médical aux patients sous une forme dématérialisée… Localtis relève que la censure ne porte pas sur le principe de ces expérimentations mais sur le fait que les articles concernés renvoyaient à des textes réglementaires pour en fixer la durée, alors que celle-ci aurait dû être déterminée par la loi.