Focus - Revue de presse

Mercredi 20 Mai 2009

Conseil constitutionnel et Hadopi : un mois pour "trancher"

"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet telle qu'adoptée par le Parlement...". Ainsi commence le texte du recours déposé hier mardi 19 mai par les députés socialistes auprès du Conseil constitutionnel pour demander l'invalidation de la loi Hadopi contre le téléchargement illégal adoptée le 13 mai. S'ensuit une trentaine de pages d'argumentaire soulignant notamment onze points du texte "entachés d'inconstitutionnalité". Le Monde en relève trois : "L'instauration d'une présomption de culpabilité" et "Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif" : la loi prévoit qu'en cas de contestation, c'est à l'internaute de prouver son innocence, précise le quotidien ; "le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi" : pour les auteurs du recours, la Hadopi ne sanctionne pas le téléchargement en tant que tel, mais le "défaut de sécurisation d'accès d'Internet", tout titulaire d'une ligne pouvant être sanctionné, même si ce n'est pas lui-même qui télécharge mais un tiers ; la "double peine" et la "disproportion de la sanction" : tout en subissant la suspension de son accès à Internet, l'internaute doit continuer de payer l'abonnement et peut encourir des poursuites pénales. Pour les députés de l'opposition, cela revient à cumuler "une sanction administrative de nature pécuniaire et une sanction pénale", ce qu'interdit la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'informaticien.com souligne que ce recours est le dernier espoir des opposants pour empêcher la loi Création et Internet d'être définitivement adoptée et rappelle qu'en 2006, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie du texte de la loi DAVDSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), la jugeant contraire aux principes d'égalité. Le Conseil constitutionnel a un mois pour trancher, conclut l'Agence France Presse.