Focus - Revue de presse

Mardi 12 Mai 2009

Collectivités territoriales : quand transferts de compétences et compensations font débat

Le 6 mai s'est tenu à l'Assemblée nationale le premier "débat d'initiative parlementaire", innovation issue de la dernière réforme constitutionnelle, relève La Gazette des Communes, qui note aussi qu'il avait pour thème la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales. Pour Michèle Alliot-Marie, "les transferts de compétences ont été intégralement compensés", ce que confirme Eric Woerth quand il affirme : "Il n'y a pas de dette de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales". Seule concession du ministre du Budget : "Dans certains cas, les charges ont évolué de manière imprévisible, qu'il s'agisse de l'entretien, voire de la remise aux normes d'un certain nombre de bâtiments ou de prestations telles que le RMI et les allocations destinées aux personnes âgées." Si le député socialiste Alain Rousset reconnaît volontiers qu'au moment du transfert "la compensation s'est bien faite à l'euro près", c'est ensuite que les choses se sont gâtées, remarque Localtis Info, qui cite le député UMP Gilles Carrez : "Le problème, c'est effectivement ce qui se passe ensuite : les dépenses suivent leur propre dynamique". La faute au "développement des secteurs transférées", à "l'accumulation des normes", aux "transferts insidieux"… sans parler des sommes annoncées qui n'arrivent jamais, poursuit le site, comme celles par exemple du  fonds de financement de la protection de l'enfance prévu par la loi du 5 mars 2007, et dont le décret de création n'a toujours pas vu le jour. Localtis Info indique que les députés ont rapidement élargi le débat aux ressources fiscales des collectivités. "Nous aurons cette année le débat sur la fiscalité locale, notamment à propos des conclusions du rapport Balladur. (…) Nous aurons en même temps le débat sur la taxe professionnelle. (…) Ensuite, nous ferons évoluer l'ensemble du système", a affirmé le ministre du budget.