Rapport
Lundi 07 Septembre 2009
Saisine du conseil constitutionnel par les citoyens : rapport de Jean-Luc Warsmann
Rapport réalisé par Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, à la suite de la réunion du 3 septembre. Au cours de cette réunion, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a défendu le principe de la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, prévu à l'article 61-1 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le projet de loi, déposé le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale doit définir les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau droit pour les citoyens. Le rapport de Jean-Luc Warsmann intègre les propositions d'amélioration du projet de loi, effectuées par les membres de la commission des lois.