Rapport
Vendredi 31 Juillet 2009
La rémunération des inventeurs salariés
Etude de législation comparée publiée par le Sénat sur les règles qui définissent la rémunération des inventeurs salariés dans huit pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Le rapport montre que l'Allemagne, le Danemark, la Pologne et la Suède "sont les seuls pays qui admettent le principe selon lequel les salariés qui réalisent des inventions dans le cadre de l'exécution du contrat de travail disposent d'un droit général à compensation financière de la part de l'employeur". En France, le droit des inventeurs est défini par le code de la propriété intellectuelle.
En Espagne, en Pologne et en Suisse, "les textes distinguent les inventions réalisées en application des obligations contractuelles des autres inventions liées à l'activité professionnelle, à la différence des règles des autres pays", précise le rapport.