Rapport
Lundi 21 Septembre 2009
Rapport relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Rapport réalisé au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, par le député Charles de la Verpillière, sur l'application du cinquième alinea de l'article 13 de la Constitution. Introduit par la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008, ce nouvel alinéa prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce "après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée". Si "l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions", la nomination ne peut être effectuée.