Rapport
Mardi 29 Septembre 2009
Rapport sur le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel
Rapport réalisé par Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué, déposé le 23 septembre à l'Assemblée.
Le projet a pour objectif de supprimer "l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement". Le texte prévoit que les avoués deviennent automatiquement des avocats, permettant aux justiciables de se faire représenter en appel par l'avocat qui les a suivis en première instance. Une mesure qui vise à simplifier et réduire le coût de la procédure judiciaire. Le projet de loi sera discuté en séance publique, en première lecture, à l'Assemblée nationale, à partir du 6 octobre 2009.