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Rapport

Lundi 29 Juin 2009

Rapport d’activité 2008 de la Commission de déontologie de la fonction publique

La Commission de déontologie de la fonction publique, issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques, a remis son rapport d’activité 2008. Elle propose quelques améliorations à son fonctionnement comme l’introduction de la possibilité de s’autosaisir ou de régler par ordonnance les cas simples de cumuls, etc. Elle demande également une redéfinition de l’activité accessoire autorisée (jugée trop restrictive) et la publication d’une circulaire rappelant aux administrations l’obligation faite par le décret du 26 avril 2007 d’informer la Commission de la suite donnée à son avis.

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