Rapport
Mardi 24 Mars 2009
Proposition de loi sur le découpage électoral
Proposition de loi présentée par Jean-Louis Masson au Sénat le 24 mars 2009. Elle prévoit notamment que la population de chaque canton ne doit pas s'écarter de plus de 20% de la population moyenne des cantons du département, chaque canton sera d'un seul tenant, les limites des cantons ne doivent pas chevaucher celles des arrondissements, il faudrait éviter de partager une commune entre plusieurs cantons.