Rapport
Jeudi 10 Septembre 2009
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi pénitentiaire
Texte de la commission des lois déposé en annexe au projet de loi pénitentiaire, le 8 septembre 2009, à l'Assemblée nationale. Adopté par le Sénat en mars 2009, le projet de loi prévoit notamment de réorganiser les services pénitentiaires. Il prévoit également de revoir les conditions d'aménagement des peines. Le texte de la commission des lois prévoit d'assouplir la suspension du droit de vote de certains détenus. Il maintient la possibilité, votée par le Sénat, de bénéficier d'aménagement de peines pour les condamnés à une peine de deux ans maximum.