Rapport
Vendredi 02 Octobre 2009
Projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution : texte de la commission
Texte déposé le 29 septembre 2009 par la commission des lois du Sénat, sur l'application de l'article 65 de la Constitution. Ce texte met en oeuvre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il prévoit des modifications dans la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que sur le droit disciplinaire applicable aux magistrats.