Rapport
Mercredi 30 Septembre 2009
Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Texte de la commission des lois déposé au Sénat mardi 29 septembre. Il prévoit d'autoriser la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens lors d'un procès, en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Validé par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution sera examiné par le Sénat le 13 octobre 2009.