Rapport
Lundi 01 Fevrier 2010
Loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté
Rapport d'information d'Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission de l'économie, préalablement au débat qui s'est déroulé au Sénat le 12 janvier 2010. Afin d'évaluer les effets de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie, un groupe de travail s'est concentré sur l'évaluation de : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, le régime de l'auto-entrepreneur et l'urbanisme commercial.